Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre la SAS Velobourso, (14 rue de la duchesse d’Uzès, 51480 Boursault. Représentant légal : Antoine Jacquinet. N° de Siret : 940 131 154 000012), (ci-après dénommée le « Loueur » ou la SAS Velobourso’’) et le client (ci-après dénommé le ‘’Locataire’’).

 

Article 2 : Le Locataire

Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Hormis le Locataire, aucune autre personne n’est autorisée à utiliser les VAE et les Accessoires.

 

Article 3 : Modalités de locations : réservation, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité.

A : Réservations :

Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet de l’office de tourisme des paysages de Champagne, (dans ce cas, le locataire devra, après avoir accepté les CGL Vélobourso, payer son panier en ligne par CB via la plateforme de paiement sécurisé), ou à la station de location. (Par TPE, lien de paiement ou en espèces).

En cas d’annulation de la part du Locataire :

-la veille du début de la location, la SAS Velobourso se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 50 % du montant global de la réservation.

-le jour de la location, la SAS Velobourso se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100 % du montant global de la réservation.

Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dument justifié du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques dégradées (vent avec rafales de plus de 60km/h, tempête de pluie ou de neige) ou tout événement en cas de force majeure déterminée par l’article 12-18 du code civil.

Dans le cas du paiement en ligne, le remboursement se fera directement par la SAS Velobourso par virement, après contrôle de conformité avec les conditions citées ci-dessus.

B : Modalités de location/paiement /Modes de règlement :

Le Locataire se rend sur la station de location (14, rue de la Duchesse d’Uzès, 51480 Boursault) et procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.

Lors de la signature du contrat, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après).

Le paiement de la location s’effectue, si la réservation est prise en ligne sur le site de l’office de tourisme des paysages de Champagne (paiement en totalité) par carte bancaire uniquement. Le paiement de la location pourra s’effectuer à la station Vélobourso si la réservation est faite à cette même station.

De la même manière, toutes les autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire, lien de paiement ou espèces.

Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre la SAS Velobourso et le Locataire.

C : Tarifs :

La SAS Velobourso met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Ces tarifs sont précisés sur le site Internet www.velobourso.fr et en point de Location (14, rue de la Duchesse d’Uzès, 51480, Boursault) et selon des plages horaires définies sur le site.

D : Durée de location / restitution :

Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer la SAS Velobourso et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.

Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par journée de retard.

Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. La SAS Velobourso se réserve le droit de facturer au locataire les éventuelles réparations à la suite de dégradation du matériel.

E : Caution / Dépôt de garantie :

En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser un dépôt de Garantie à la SAS Velobourso d’un montant de 500€ (cinq cents Euros) par VAE par carte bancaire, chèque bancaire, lien de paiement ou espèces, et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.

Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé durant la durée de la location.

A la restitution des biens loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 7.

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à la SAS Velobourso en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à la SAS Velobourso dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à la SAS Velobourso. Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

-au titre de la franchise.

-en réparation des dégradations et vol.

-à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

F : Disponibilité :

Pour vous assurer une meilleure disponibilité des vélos, nous vous recommandons de faire une demande de réservation de VAE auprès de la SAS Velobourso au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés) avant le départ souhaité.

Article 4 : État des VAE et des Accessoires, entretien et réparation.

Le locataire reconnaît avoir reçu le bien loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. (Casque, gilet, antivol.)

Le locataire s’engage à restituer le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu, excepté l’usure normale.

Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.

Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.

L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par un prestataire de la SAS Velobourso.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de la SAS Velobourso et seront effectués par ses soins.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire demeurent toujours à la charge du Locataire.

En cas d’immobilisation par le fait du locataire, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés à la station de Location, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement et de transport.

La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.

 

Article 5 : Conditions d’utilisation du/des VAE et Accessoires

A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat.

Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à la SAS Velobourso si celui-ci était amené à en faire l’avance.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.

Il s’engage notamment, lorsque le VAE est en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par la SAS Velobourso. Le Locataire utilise le/les vélos et accessoires en prenant toutes précautions que la SAS Velobourso est en droit d’attendre.

Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge de la batterie.

Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit.  Les paniers (si le Locataire opte pour) sont réservés au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 2 kg ;

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que la SAS Velobourso fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. La SAS Velobourso ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.

Le/les VAE et ses Accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :

-en dehors des voies carrossables (goudronnées).

-pour le transport de passagers à titre onéreux.

-pour la sous-location.

-pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège, agréé et accepté par Vélobourso, soit installé.

-Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants.

Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.

Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, la SAS Velobourso décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.

Aussi, le Locataire doit :

-en informer la SAS Velobourso au préalable,

-tester le matériel avant de le charger,

-établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,

-veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens adaptés.

 

Article 6 – Conditions d’Utilisation, garde et restitutions des Accessoires.
La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par la SAS Velobourso à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.

A compter de la mise à disposition des Accessoires, le Locataire a la garde des Accessoires et est seul responsable de ces derniers et des conséquences pouvant résulter de leur utilisation

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes des Accessoires.

Les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de leur mise à disposition.

A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.

La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue les accessoires avant la date de fin de location prévue.

 

Article 7 : Responsabilité – Dommages aux biens loués- Vols

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité de la SAS Velobourso ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile, (ou équivalent pour le locataire de nationalité autre que française), qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire.

En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.

En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). Le dépôt de garantie servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.

Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

 

Article 8 – Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol

Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, la SAS Velobourso, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) après la survenance du sinistre.

Le Locataire s’engage en outre :

a)En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à la SAS Velobourso, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes les précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos à AE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)

b) En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à la SAS Velobourso dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.

 

Article 9 : Assistance du Loueur

Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE à la station de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.

L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication.

Cette assistance est possible par l’intermédiaire d’un prestataire de la SAS Velobourso, elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur et dans un rayon de 20km autour de la station de location. (14 rue de la duchesse d’Uzès, Boursault).

Article 10 : Autorisation de publier des photographies

Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.

Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par la SAS Velobourso sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Tik Tok…, à des fins de promotion.

Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par la SAS Velobourso sur son site internet, devra en informer la SAS Velobourso avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un mail à l’adresse suivante : antoine.velobourso@orange.fr.

 

Article 11 : Loi Informatique et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par la SAS Velobourso.

2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de la SAS Velobourso. (Tel : 06 85 32 90 28, mail : antoine.velobourso@orange.fr).

Article 12 : Litiges et Tribunal compétent.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, à savoir : l’association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement et matériellement compétentes (soit celles du siège social du loueur à Reims, auxquelles les parties attribuent une compétence exclusive).

Article 13 : Dispositions diverses

En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la SAS Velobourso pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Fait à Boursault, le 10/02/2025

 

Annexe : Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des VAE et des Accessoires par suite d’accident ou chute avec ou sans tiers identifié.

Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des VAE et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location

L’effraction : Forçage ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d’au moins 10 mm de diamètre.

Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci, La décote est fixée à 20% par an.